1.1. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « CG ») de Gmundner Lodge Pty Ltd, Farm Waldburg 82, région de Khomas, district de Dordabis, Namibie (ci-après dénommée « Gmundner ») s’appliquent à toutes les relations contractuelles conclues entre Gmundner, d’une part, et les voyagistes, agences de voyage, agents de voyage et autres intermédiaires agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, (ci-après dénommés « le client ») d’autre part.
L’intégration des conditions générales propres au client est par la présente expressément rejetée et n’est pas acceptée, sauf accord contraire expressément convenu. Les relations contractuelles sont conclues exclusivement sur la base des présentes CGV. Les CGV s’appliquent exclusivement aux relations juridiques avec des entrepreneurs, c’est-à-dire dans le cadre du B2B.
1.2. Les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent dans chaque cas. Les modifications apportées aux CGV seront notifiées au client dans un délai raisonnable et seront considérées comme acceptées ou approuvées si le client ne s’oppose pas par écrit aux CGV modifiées dans un délai de 14 jours.
1.3. L’objet du contrat est défini dans les offres, commandes, réservations et contrats spécifiques conclus entre Gmundner et le client. Outre les CGV, des conditions et accords complémentaires peuvent être conclus entre Gmundner et le client. Ceux-ci doivent être consignés par écrit. Tout accord B2B écrit distinct ou toute confirmation de réservation ne prévaut sur les présentes CGV qu’en cas de contradiction.
1.4. Les présentes CGV s’appliquent d’ores et déjà aux relations avec les clients potentiels dès lors que Gmundner établit des devis et fournit d’autres prestations avant la conclusion d’un contrat principal, même si Gmundner n’a encore assumé aucune obligation d’exécution.
De même, tous les concepts élaborés et devis, idées, supports publicitaires de toute nature ainsi que les créations qui y figurent (calculs de prix, graphiques, illustrations, textes publicitaires et mots-clés, supports publicitaires, etc.) restent la propriété de Gmundner et le client ne peut tirer aucun droit de la transmission d’une telle offre ou d’autres documents et supports publicitaires.
2.1. Les offres de Gmundner sont sans engagement et susceptibles d’être modifiées. Le client peut accepter l’offre dans un délai de 2 jours ouvrés en envoyant à Gmundner une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (par e-mail ou, le cas échéant, via la plateforme de réservation). La confirmation de la commande/réservation par Gmundner interviendra dans un délai de 2 jours ouvrés. Si le client ne reçoit aucune confirmation, il s’engage à contacter Gmundner sans délai. L’acceptation d’offres et/ou de réservations par téléphone est exclue. Si le client n’accepte pas l’offre de Gmundner dans le délai susmentionné, cela sera considéré comme un refus de l’offre, avec pour conséquence que Gmundner ne sera plus lié par sa déclaration d’intention. Gmundner peut corriger toute erreur de bonne foi concernant le prix, le tarif, la devise, la disponibilité, une erreur technique ou toute autre erreur similaire. Lorsque la correction a une incidence significative sur une réservation confirmée, le client peut accepter les conditions corrigées ou annuler la réservation concernée sans pénalité, sauf si l’erreur était ou aurait dû raisonnablement être apparente.
2.2. L’étendue des prestations à fournir entre les parties contractantes résulte de la commande, de la réservation ou du contrat spécifique et de la description des prestations qui y figure. Toute modification ultérieure de l’étendue des prestations nécessite l’accord écrit de Gmundner.
Les demandes particulières (par exemple, choix de chambre, chambres contiguës, régime alimentaire particulier, lits d’appoint, emplacement, etc.) doivent être adressées par écrit à Gmundner dès que possible, au plus tard 14 jours avant le début du voyage. Si aucune confirmation écrite de ces demandes particulières n’est reçue 5 jours avant le début du voyage, cela sera considéré comme un refus de la part de Gmundner. Pour le traitement des demandes particulières et le temps de traitement supplémentaire qui y est associé, des frais nets de 2 300,00 NAD par heure (par tranches de 15 minutes) seront facturés.
2.3. Le client s’engage à respecter les prestations et les obligations de coopération prévues dans les contrats correspondants, ainsi qu’à mettre tout en œuvre pour promouvoir les offres de Gmundner et à faire la publicité des offres touristiques de Gmundner en conséquence. Le client doit notamment fournir à Gmundner les données nécessaires à la réservation (prénom et nom, dates de naissance, nationalité, sexe, coordonnées complètes et numéro de téléphone) et s’engage à respecter toutes les dispositions relatives à la protection des données vis-à-vis de son client final / hôte. Ces clients doivent également veiller à ce que chaque client final reçoive et respecte le règlement intérieur et les consignes de sécurité raisonnables de Gmundner.
2.4. En cas de réservation, un contrat est conclu entre Gmundner et le client. La cession à des tiers des droits découlant du contrat conclu entre les parties contractantes est exclue. Le client n’est pas autorisé à faire fournir par des tiers les prestations qui lui incombent en vertu du contrat, sauf si Gmundner a donné son accord exprès par écrit.
2.5. Le client est notamment tenu de respecter toutes les obligations légales et réglementaires à l’égard de ses clients finaux (notamment les dispositions applicables en matière de protection des consommateurs, de voyages à forfait, de vente à distance, d’informations sur les voyages, d’entrée et de sortie, douanières et autres obligations légales ou réglementaires impératives applicables au client et à sa relation avec le client final) et de veiller au respect de toutes les réglementations en matière de protection des données vis-à-vis du client et de Gmundner. En cas de manquement, le client s’engage à indemniser et à dégager Gmundner de toute responsabilité concernant toute perte, réclamation, responsabilité, coût ou dépense découlant dudit manquement.
2.6. Lors d’une réservation au Gmundner Lodge, un acompte de 50 % est exigé. La réservation sera confirmée et la suite sera réservée dès réception de cet acompte. En l’absence de cet acompte, le principe du « premier arrivé, premier servi » s’appliquera.
2.7. Conditions d’annulation :
Les annulations ne sont possibles que par écrit.
Les frais d’annulation seront facturés immédiatement après l’annulation. Dans ce cas, le client accepte expressément que tout acompte versé soit déduit du montant total.
2.8. Les demandes du client concernant une éventuelle modification de réservation doivent être adressées à Gmundner au plus tard 31 jours avant le début du voyage et, si une modification de réservation est possible, – facturés au tarif net de 2 300,00 NAD par heure (par tranches de 15 minutes) pour le travail administratif supplémentaire que cela implique. Le client reconnaît qu’en cas de modification de la réservation, le prix proposé au moment de la réservation initiale est susceptible de varier (notamment en ce qui concerne les éventuelles réductions) et qu’une modification de la réservation peut entraîner une augmentation du prix final (ou la perte éventuelle de réductions et de promotions).
2.9. Tout tarif B2B préférentiel ou négocié, toute commission, tout délai de libération des quotas, toute condition de paiement, toute condition d’annulation ou toute autre concession commerciale ne s’applique que s’il a été expressément convenu par écrit par Gmundner et ne confère aucun droit à des tarifs futurs, à la poursuite de la disponibilité, à la poursuite de la coopération ou au renouvellement aux mêmes conditions. Sauf accord écrit contraire, Gmunder peut retirer ou suspendre ces conditions préférentielles avec effet pour l’avenir si le client enfreint de manière substantielle les CGV ou un accord écrit distinct, ne respecte pas ses obligations de paiement, fait des déclarations substantiellement erronées concernant Gmunder ou les services, ou ne respecte pas de manière substantielle les exigences convenues en matière de marketing ou de marque.
2.10. Lorsqu’une réservation comprend une activité, un transfert, un service aérien ou tout autre service fourni par un prestataire indépendant, ce dernier est responsable de la prestation dudit service et les conditions générales ainsi que les exigences opérationnelles ou de sécurité qu’il a communiquées s’appliquent à ce service. Le client doit s’assurer que chaque client final reçoive et respecte ces exigences, ainsi que toute clause d’indemnisation, déclaration, déclaration médicale ou autorisation parentale requise. Gmundner reste responsable de ses propres actes ou omissions, ainsi que de toute responsabilité qui ne peut être légalement exclue
Les durées contractuelles convenues dans le contrat correspondant s’appliquent.
Dans le cas de relations contractuelles à durée indéterminée, chaque partie contractante est en droit de résilier la relation contractuelle par écrit à la fin d’un trimestre, sous réserve d’un préavis de 6 semaines. La lettre de résiliation doit parvenir à l’autre partie contractante au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début du délai de préavis. Il est expressément précisé que les dispositions ci-dessus n’affectent en rien le droit de chacune des parties de résilier le contrat pour motif valable.
Gmundner est notamment en droit de résilier la relation contractuelle si
En outre, Gmundner peut résilier le contrat ou des commandes / réservations individuelles si des circonstances inévitables et exceptionnelles l’empêchent de fournir la prestation. Dans ce cas, Gmundner doit en informer le client dès qu’il a connaissance de l’exercice de ce droit de résiliation. Gmundner peut proposer une solution de remplacement raisonnable, un report ou un avoir. En cas d’annulation nécessaire, tout remboursement sera limité aux montants recouvrables après déduction des frais non recouvrables des fournisseurs et des frais raisonnables déjà engagés, sauf disposition contraire de la législation applicable.
Le client est en droit de résilier le contrat pour motif grave sans accorder de délai de grâce. Il y a notamment motif grave lorsque Gmundner continue d’enfreindre des dispositions essentielles du présent contrat malgré un avertissement écrit lui accordant un délai de grâce raisonnable d’au moins 5 jours ouvrés pour remédier à cette violation du contrat.
4.1. Tous les prix indiqués par Gmundner sont des prix nets, hors taxes. Les nouvelles taxes et redevances publiques (de quelque nature que ce soit) seront facturées au client. Toute information relative aux taux de change ou à l’indication des prix en devise étrangère est fournie sans aucune garantie.
4.2. La rémunération des commandes ou réservations individuelles s’effectuera conformément aux conditions contractuelles applicables. Toutes les prestations de Gmundner qui ne sont pas expressément couvertes par le prix convenu feront l’objet d’une rémunération distincte. Toutes les dépenses en espèces et autres frais (par exemple, les taxes de séjour, etc.) engagés par Gmundner seront remboursés par le client.
4.3. Sauf accord contraire, le droit à rémunération de Gmundner naît, au plus tard pour chaque prestation ou réservation individuelle, dès que celle-ci a été fournie. En cas de résiliation ou d’annulation anticipée, il est fait référence aux explications figurant au point 2.7 des présentes CGV.
4.4. Gmundner est en droit de facturer un acompte de 50 % du prix total correspondant dès la commande ou la réservation par le client ; cet acompte est payable immédiatement à réception de la facture.
4.5. Les factures sont généralement exigibles dès leur réception et sans aucune déduction, sauf si des conditions de paiement distinctes ont été convenues par écrit entre Gmundner et le client. Cela s’applique également à la facturation des frais en espèces et autres dépenses prises en charge par Gmundner. Toutes les prestations non expressément couvertes par les honoraires convenus feront l’objet d’une rémunération distincte.
4.6. Les frais (notamment le temps consacré) occasionnés par des informations erronées, incomplètes ou modifiées a posteriori fournies par le client seront facturés au tarif net de 2 300,00 NAD par heure (par tranches de 15 minutes), en fonction du temps supplémentaire effectivement consacré.
4.7. En cas de retard de paiement de la part du client, le taux d’intérêt moratoire légal s’applique. Si Gmundner est en mesure de prouver qu’un préjudice plus important résultant du défaut de paiement a été subi, Gmundner sera en droit de réclamer la réparation de ce préjudice. Dans ce cas, le client est également tenu de rembourser à Gmundner les frais de relance et de recouvrement engagés, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à une action en justice appropriée. Dans tous les cas, cela comprend les frais liés à deux rappels d’un montant habituel s’élevant actuellement à au moins 800,00 NAD par rappel, ainsi que les frais liés à une lettre de rappel émanant d’un avocat chargé du recouvrement. L’exercice d’autres droits et prétentions n’en est pas affecté.
4.8. En cas de défaut de paiement de la part du client, Gmundner peut déclarer immédiatement exigibles et payables l’ensemble des prestations et prestations partielles fournies au titre d’autres contrats conclus avec le client. En outre, dans un tel cas, Gmundner n’est pas tenu de fournir d’autres prestations tant que le montant impayé n’a pas été réglé (droit de rétention). L’obligation de paiement de la rémunération n’en est pas affectée. Il est précisé que, dans un tel cas, la prestation de toute prestation peut être suspendue immédiatement.
4.9. Si Gmundner et le client ont convenu d’un paiement échelonné, Gmundner se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de la totalité de la dette impayée (déchéance du délai de paiement) en cas de retard et/ou de non-paiement des échéances ou de créances supplémentaires (délai de grâce de 5 jours). Cela signifie que la dette encore impayée à ce moment-là deviendra immédiatement exigible dans son intégralité.
4.10. Le client n’est pas autorisé à compenser ses propres créances avec celles de Gmundner. Le client ne sera autorisé à procéder à une compensation que si ses contre-créances ont été légalement établies ou légalement reconnues par Gmundner.
4.11. Gmundner est en droit d’envoyer des factures au client également sous forme électronique. Le client accepte expressément que Gmundner lui envoie des factures sous forme électronique.
5.1. Tous les documents et supports publicitaires de quelque nature que ce soit fournis par Gmundner au client (notamment les brochures, les présentoirs publicitaires, les affiches, les prospectus, les logos, les créations publicitaires de toute nature, les slogans, les ébauches, les images et les illustrations, les graphismes, etc.), ainsi que leurs éléments constitutifs, restent la propriété de Gmundner et peuvent être réclamés par Gmundner à tout moment – notamment à la fin de la relation contractuelle – aux frais du client. En outre, à la fin de la relation contractuelle, le client est tenu de détruire l’ensemble de ces documents et supports publicitaires ou de les restituer à Gmundner, aux frais du client, selon le choix de Gmundner.
5.2. Les modifications ou adaptations des documents et supports publicitaires fournis par Gmundner au client, notamment leur refonte et/ou leur perfectionnement par le client ou par des tiers travaillant pour le compte de ce dernier, ne sont autorisées qu’avec l’accord explicite de Gmundner et – dans la mesure où les prestations sont protégées par le droit d’auteur – du titulaire des droits d’auteur.
5.3. Lors de l’utilisation des documents et supports publicitaires fournis par Gmundner, le client est tenu de mentionner Gmundner et, le cas échéant, l’auteur, et il ne peut prétendre à aucune rémunération à ce titre.
6.1. En cas de négligence légère, la responsabilité de Gmundner et de ses salariés, sous-traitants ou autres auxiliaires d’exécution est exclue pour tout préjudice matériel ou financier subi par le client, qu’il s’agisse d’un préjudice direct ou indirect, d’un manque à gagner ou d’un préjudice consécutif, d’un préjudice résultant d’un retard, d’une impossibilité d’exécution, d’une violation positive du contrat, culpa dans contrahendo, d’une exécution défectueuse ou incomplète. Il incombe à la partie lésée de prouver l’existence d’une négligence grave. Dans la mesure où la responsabilité de Gmundner est exclue ou limitée, cette disposition s’applique également à la responsabilité personnelle des personnes agissant pour le compte de Gmundner. Aucune disposition de la présente clause n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de décès ou de préjudice corporel, ni toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.
6.2. Le client est tenu de signaler sans délai par écrit à Gmundner tout défaut, et tout vice caché dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de leur constatation, en décrivant le défaut ; à défaut, la prestation sera réputée acceptée. Dans ce cas, l’exercice de tout droit à la garantie et de toute demande de dommages-intérêts, ainsi que le droit de contester les erreurs dues à des défauts, seront exclus.
6.4. En cas de réclamation justifiée et formulée dans les délais concernant un défaut, le client a droit à la réparation ou au remplacement de la prestation par Gmundner. Gmundner remédiera aux défauts dans un délai raisonnable, le client devant permettre à Gmundner de prendre toutes les mesures nécessaires à l’examen et à la correction des défauts. Gmundner est en droit de refuser la réparation du défaut si celle-ci s’avère impossible ou implique un effort disproportionné de sa part. Dans ce cas, le client peut faire valoir ses droits légaux de résiliation du contrat ou de réduction du prix. Le client est tenu de transmettre immédiatement à Gmundner les preuves correspondantes du défaut de prestation, accompagnées d’une description.
6.5. Gmundner ne garantit pas que le client puisse réaliser un chiffre d’affaires ou un bénéfice plus élevé grâce à la collaboration avec Gmundner, ni que cette collaboration contribue à une meilleure notoriété. L’exercice de tout droit de réclamation par le client à cet égard est expressément exclu.
Les droits à la garantie, aux dommages-intérêts et aux recours sont soumis aux délais de prescription prévus par le droit namibien applicable. Le client ne peut retenir un paiement incontesté en raison d’un prétendu défaut sans rapport avec celui-ci, sans préjudice des voies de recours qui ne peuvent être légalement exclues.
7.1. Si certaines dispositions des présentes Conditions générales devaient être invalides, cela n’affecterait pas la force exécutoire des autres dispositions ni celle des contrats conclus sur cette base. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du sens et de l’objectif de la disposition invalide.
7.2. Le lieu d’exécution est le siège social de Gmundner Lodge Pty Ltd, Farm Waldburg 82, région de Khomas, district de Dordabis, Namibie.
7.3. Toute action en justice intentée par Gmundner pourra, au choix de Gmundner, être portée devant la Haute Cour de Namibie ou devant le tribunal de première instance, à Windhoek, quel que soit le montant en cause ou le motif de l’action, et la présente clause vaut consentement écrit requis par toute loi ou tout tribunal compétent aux fins d’attribuer la compétence au tribunal choisi par le prêteur.
7.4. Le présent contrat ainsi que l’ensemble des relations juridiques entre les parties (y compris l’interprétation des Conditions générales) sont régis exclusivement par le droit matériel namibien, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
7.5. Aucune disposition des présentes CGV, ni aucun accord de coopération B2B, tarif préférentiel, accord commercial ou relation de réservation ne crée de partenariat, de coentreprise, de relation de travail, de franchise, de relation fiduciaire ou de mandat général entre Gmundner et le client, à l’exception d’un pouvoir d’intermédiation limité expressément convenu par écrit.
8.1. La société Gmundner Lodge Pty Ltd, située à Farm Waldburg 82, dans la région de Khomas, district de Dordabis, en Namibie, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de ses propres activités. Les données à caractère personnel doivent être traitées conformément à la législation namibienne applicable et à toute législation étrangère obligatoire en matière de protection des données qui s’applique. Le client garantit qu’il dispose de l’autorité et d’une base légale pour fournir à Gmundner les données relatives aux clients finaux.
8.2. Le client garantit qu’il a fourni toutes les informations requises en matière de protection des données et qu’il dispose d’une base légale pour transmettre à Gmundner les données à caractère personnel des clients finaux. Gmundner peut traiter ces données et les partager avec les fournisseurs concernés, les prestataires de réservation ou informatiques, les prestataires de transport ou du secteur aérien, les conseillers professionnels et les autorités compétentes lorsque cela s’avère raisonnablement nécessaire pour gérer les réservations, fournir des services, se conformer à la loi, assurer la sûreté ou la sécurité, ou traiter les réclamations et les litiges. Lorsque cela s’avère nécessaire à ces fins, les données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un transfert transfrontalier, sous réserve de la législation applicable.